Les papiers qui ne sont pas validés sont :

Titre de propriété
Reçu de paiement manuscrit du loyer ou entre particuliers
Facture d’eau
Facture de rupture de contrat (EDF, gaz, téléphone ou autres)
Lettre de relance
Contrat de bail
Contrat d’échéance
Déclaration d’impôts préremplie
Fiche de paie, bulletin de salaire

À part les papiers cités ci-dessus, les documents ci-après sont également à fournir :

Une attestation sur l’honneur faite par l’hébergeant certifiant le logement du demandeur à son domicile Pièce d’identité et certificat de résidence de l’hébergeant

Pièce officielle certifiant la résidence du demandeur chez l’hébergeant (dernier document d’imposition sur les revenus, attestation de carte de sécurité sociale en cours de validité, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi)

La pièce justificative de domicile sera l’attestation liant le demandeur à un organisme d’accueil enregistré à une liste délivrée par le préfet. Dans le certificat d’immatriculation, l’adresse de la structure d’accueil faisant foi.

Exceptionnellement, s’il s’agit d’une personne dont la commune d’attachement a été déterminée par la loi, le document justificatif de domicile sera le livret spécial de circulation ou le carnet de circulation en cours de validité.

Pour une personne n’ayant pas un domicile sur la terre ferme et ayant un bateau comme résidence, les pièces à fournir sont :

Une attestation dûment signée par la capitainerie du port, d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente Un certificat d’assurance du bateau
Un titre de propriété ou un contrat de bail pour le bateau en cours de validité

Pour une personne n’ayant pas un domicile sur la terre ferme et ayant un bateau comme résidence, les pièces à fournir sont :

Si le demandeur travaille comme marinier ou batelier, le domicile légal sera le siège social de l’entreprise utilisant le bateau pouvant délivrer un certificat de résidence pour le sujet.

Dans le cas où le demandeur fait partie de la communauté des « gens de voyage », un livret spécial de circulation ou un livret de circulation ou un carnet de circulation sera joint au dossier.

Dans le cas où la personne habite dans un hôtel ou dans un camping, une facture attestée par le gérant ou le propriétaire de l’établissement servira de pièce justificative de domicile.

Les pièces justificatives pour l’octroi d’une carte grise quand il s’agit d’une personne morale sont différentes d’un cas à un autre

Un extrait K ou KBIS du registre de commerce et des sociétés ou extrait d’immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales de moins de 2 ans avec le nom du responsable, l’objet social complet, l’adresse et le numéro d’enregistrement.

Il faut fournir un statut ou d’autres papiers attestant de l’existence légale incluant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, de même qu’une attestation de la déclaration auprès du corps compétent.

Un extrait K du registre de commerce et des sociétés ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de métiers tient lieu de pièce justificative.

Dans ce cas, une copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d’entreprise ou de l’établissement en nommant un seul responsable signataire de la demande.

Les pièces à joindre à la demande de carte grise sont :

Une attestation dûment signée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
Le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires faisant l’objet d’autorisation à l’acquisition d’un véhicule

L'unique moyen désormais offert par l'Administration est de faire sa demande en ligne, sur le site officiel ou des sites agréés.

La demande de certificat d’immatriculation nécessite la présentation d’un certain nombre de documents en version originale ou photocopiée. Ces derniers diffèrent selon le lieu d’achat du véhicule neuf, c’est-à-dire suivant qu’il ait été acquis en France ou à l’étranger. Mais dans l’ensemble, ces pièces justificatives ne sont pas difficiles à rassembler.

Si vous voulez immatriculer une voiture neuve achetée en France, et que le vendeur vous a remis le formulaire cerfa 3 en 1, vous n’avez qu’à présenter ce dernier accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de logement. En cas d’absence de ce formulaire, vous devez présenter une demande de carte grise via le remplissage du formulaire cerfa n° 13749, un rapport de cession ou une facture obtenue du vendeur ainsi qu’un exemplaire de la notice descriptive que le vendeur vous a donnée.

Si vous avez acheté votre voiture neuve à l’étranger, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de logement, d’une demande d’immatriculation via le formulaire cerfa n° 13749, d’un certificat de conformité émanant du pays d’achat du véhicule, d’un certificat d’acquisition si le pays d’achat se situe hors de l’Espace Economique Européen ou d’un certificat de dédouanement 846 A s’il y appartient.

Faire sa carte grise nécessite le paiement d’un montant qui est fonction de différents paramètres dont le département où le propriétaire réside, plus particulièrement le prix du cheval fiscal dans ce dernier, le nombre de chevaux fiscaux de la voiture, son énergie et son taux d’émission de gaz carbonique.

Le certificat d’immatriculation n’est pas obtenu instantanément, raison pour laquelle un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est d’abord proposé aux demandeurs afin qu’ils puissent circuler avec leur voiture neuve en attendant leur carte grise. En temps normal, l’Imprimerie Nationale de Charleville-Mézières met 3 à 5 jours pour terminer la carte grise.

Le formulaire cerfa 13749 ou formulaire 3 en 1 est nécessaire à l’immatriculation. Son appellation trois en un résulte de son contenu qui se décline sous trois formulaires standards dont le certificat de conformité, le certificat de cession et la demande de certificat d’immatriculation. Pour le remplir, il faut veiller à respecter les points suivants :

La partie réservée au certificat de conformité dans ledit formulaire est à remplir par le vendeur, ou son loueur en cas de location ou de leasing. À gauche, le vendeur doit confirmer la réception communautaire du véhicule et la réalisation des formalités de dédouanement le concernant. À droite de cette section, il renseigne les informations concernant la voiture en se munissant de son certificat d’immatriculation.

La partie certificat de vente est également dédiée au vendeur du véhicule ou à son loueur. Elle permet de notifier que la vente a bien eu lieu. Pour la remplir, le vendeur mentionne la date de conclusion du contrat de vente. Il y spécifie également la couleur de la voiture au moment de la vente.

L’encadré « demandeur » est réservé à l’acheteur de la voiture et est utile à la démarche d’immatriculation. Un seul nom peut figurer dans le champ « Titulaire », en cas de copropriété, il faut indiquer le nom de l’autre propriétaire dans la case « Co-titulaire ». Il faut remplir la case correspondante au logement, l’adresse du locataire y figurera s’il s’agit d’une voiture louée.

Dans la section signature, l’acheter ayant rempli l’encadré « demandeur » doit parapher la partie coloriée en bleu ciel, s’il s’agit d’un acheteur personne physique. Mais il se peut également que l’acquéreur soit une personne morale. Dans ce cas de figure, elle doit signer et apposer le cachet de son entreprise dans cette partie.

Pour pouvoir rouler dans l’attente de la carte grise définitive, un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est remis. Sa durée de validité est d’un mois et le numéro d’immatriculation qui y figure, en plus de la date de demande de la carte grise, sert au suivi de l’acheminement de la carte grise.

Auparavant, la préfecture se chargeait de l’établissement même de la carte grise. Actuellement, cette tâche revient à l’imprimerie Nationale qui est en charge de son impression. Une fois le certificat d’immatriculation terminé, l’elle l’expédie directement à l’adresse du propriétaire du véhicule neuf, par voie postale. La réception du document se fait contre une signature de la part du principal intéressé.